République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objet parlementaire
PL 13246
en suspens devant la commission:
Fiscale
Objet renvoyé en commission le 26.01.2023
Ajout accepté le 26.01.2023
Objet renvoyé en commission le 26.01.2023
Ajout accepté le 26.01.2023
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13246
|
26 janvier 2023 -
17h |
vidéo
PL-13246 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public)